Arrêté du 27 janvier 2003 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2003.

TexteArrêté du 27 janvier 2003

RattachementChapitre V : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006642795

Texte parentLEGITEXT000005633925

Référencearticle 11 de l'arrêté du 27 janvier 2003 (version du 31 janvier 2003)Légifrance →

1. Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, ainsi que leur recensement et leur identification.

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