Arrêté du 27 janvier 2003 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2003.

TexteArrêté du 27 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006642780

Texte parentLEGITEXT000005633925

Référencearticle 12 de l'arrêté du 27 janvier 2003 (version du 31 janvier 2003)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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