Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-84 du 30 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216949
Texte parentLEGITEXT000005633927
Référencearticle 1 du décret n°2003-84 du 30 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 6 décembre 1989 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
3. « Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme.
4. « Il se réunit au moins une fois par an. »
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