Arrêté du 29 janvier 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2003.

TexteArrêté du 29 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216970

Texte parentLEGITEXT000005633931

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 janvier 2003 (version du 1er février 2003)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2004.

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