1. La directrice générale de l'alimentation, la directrice de la nature et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2003.
TexteArrêté du 29 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216971
Texte parentLEGITEXT000005633931
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