Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-86 du 31 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216974
Texte parentLEGITEXT000005633932
Référencearticle 2 du décret n°2003-86 du 31 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Le président du conseil d'administration ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article 1er dirige la Caisse de la dette publique. Il rend compte de ses décisions au conseil d'administration.
3. Il est l'ordonnateur des dépenses de la caisse.
4. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. »
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