Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-91 du 29 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217006
Texte parentLEGITEXT000005633938
Référencearticle 2 du décret n°2003-91 du 29 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au code général des collectivités territoriales un article R. 2213-59 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2213-59. - L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées. »
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