Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-96 du 5 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217042
Texte parentLEGITEXT000005633945
Référencearticle 3 du décret n°2003-96 du 5 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 6 est modifié comme suit :
2. I. - Les termes : « les troisième à huitième alinéas de l'article 29, les sixième à dixième alinéas de l'article 32, le dernier alinéa de l'article 36 » sont remplacés par les termes : « les troisième à dixième alinéas de l'article 29, les sixième au douzième alinéas de l'article 32, le sixième alinéa de l'article 36 » ;
3. II. - Les termes : « les articles 97, 97 bis » sont remplacés par les termes : « les articles 97, 97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99 ».
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