Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-96 du 5 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217046
Texte parentLEGITEXT000005633945
Référencearticle 7 du décret n°2003-96 du 5 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est ainsi modifié :
2. I. - Dans le 1°, les mots : « Le b du premier alinéa est rédigé comme suit : » sont remplacés par les mots : « Le b est rédigé comme suit : » ;
3. II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. »
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