Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21, les termes : « les 3° et 4° du premier alinéa de cet article » sont remplacés par les termes : « les 3° et 4° de cet article ».
Décret n°2003-96 du 5 février 2003 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-96 du 5 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217047
Texte parentLEGITEXT000005633945
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