Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-96 du 5 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217048
Texte parentLEGITEXT000005633945
Référencearticle 9 du décret n°2003-96 du 5 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'alinéa premier de l'article 22 est modifié comme suit :
2. I. - Les termes : « des articles 14 (premier à sixième alinéa) » sont remplacés par les termes : « des articles 14 (premier à huitième alinéa) » ;
3. II. - La date du « 1er septembre 1997 » est remplacée par la date du « 1er juin 2001 ».
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