Article 1 LEGIARTI000006217060
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2003
NatureDécret
Signé le5 février 2003
Publié le8 février 2003
Articles2 articles en vigueur
NORSOCF0310163D
IdentifiantLEGITEXT000005633947
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217061
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2003).