Décret n°2003-98 du 5 février 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 2003.

TexteDécret n°2003-98 du 5 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217061
Texte parentLEGITEXT000005633947
Référencearticle 2 du décret n°2003-98 du 5 février 2003 (version du 8 février 2003)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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