Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Le seuil mentionné à l'article 1er est de 7 gigawattheures. »
Décret n°2003-100 du 5 février 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-100 du 5 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217065
Texte parentLEGITEXT000005633949
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