Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-100 du 5 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217066
Texte parentLEGITEXT000005633949
Référencearticle 2 du décret n°2003-100 du 5 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « chaque année, avant le 15 janvier, » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans, avant le 15 janvier de l'année considérée, ».
3. 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « III. - Le ministre chargé de l'énergie procède, avant le 31 mars de chaque année, à la publication au Journal officiel de la République française de la liste des clients éligibles. Le cas échéant, des listes complémentaires peuvent être publiées en cours d'année. »
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