Décret n°2003-100 du 5 février 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 février 2003.

TexteDécret n°2003-100 du 5 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217067

Texte parentLEGITEXT000005633949

Référencearticle 3 du décret n°2003-100 du 5 février 2003 (version du 8 février 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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