Arrêté du 24 décembre 2002 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 11 février 2003 au 1er janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 décembre 2002
RattachementChapitre IV : Autosurveillance.
IdentifiantLEGIARTI000006877146
Texte parentLEGITEXT000005633955
Référencearticle 25 de l'arrêté du 24 décembre 2002 (version du 11 février 2003)Légifrance →

1. L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers. Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.

2. Le cahier d'épandage doit regrouper les informations suivantes relatives aux effluents d'élevage issus de l'exploitation :

3. - l'identification des parcelles réceptrices épandues en précisant pour les parcelles mises à disposition par des tiers leur identité et adresse ;

4. - les superficies effectivement épandues ;

5. - les dates d'épandage ;

6. - la nature des cultures ;

7. - les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;

8. - le mode et le délai d'enfouissement ;

9. - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).

10. En outre, chaque fois que des effluents d'élevage produits par une exploitation sont épandus sur des parcelles mises à disposition par des tiers, le cahier d'épandage doit comprendre un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce bordereau est établi à chaque livraison.

11. Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006877146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.