Arrêté du 24 décembre 2002 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 11 février 2003 au 1er janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 décembre 2002
RattachementChapitre Ier : Localisation.
IdentifiantLEGIARTI000006877124
Texte parentLEGITEXT000005633955
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 2002 (version du 11 février 2003)Légifrance →

1. Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés :

2. - à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'exploitation de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;

3. - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;

4. - à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;

5. - à au moins 500 mètres des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie et prévue par l'arrêté d'autorisation.

Nota : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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