Arrêté du 5 février 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 février 2003.

TexteArrêté du 5 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217125

Texte parentLEGITEXT000005633960

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 février 2003 (version du 12 février 2003)Légifrance →

1. Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'article 7, deuxième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50000 Euros.

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