Arrêté du 5 février 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 2003.

TexteArrêté du 5 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217126

Texte parentLEGITEXT000005633960

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 février 2003 (version du 12 février 2003)Légifrance →

1. Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.

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