Arrêté du 5 février 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 février 2003.

TexteArrêté du 5 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217128

Texte parentLEGITEXT000005633960

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 février 2003 (version du 12 février 2003)Légifrance →

1. L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue à l'article 8, septième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est limitée à 800000 Euros. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.

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