Arrêté du 5 février 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 février 2003.

TexteArrêté du 5 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217130

Texte parentLEGITEXT000005633960

Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 février 2003 (version du 12 février 2003)Légifrance →

1. Dans le cas d'une opération collective, le montant des dépenses d'investissement subventionnables pour une entreprise est limité à 50000 Euros.

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