Arrêté du 5 février 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 février 2003.

TexteArrêté du 5 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217131

Texte parentLEGITEXT000005633960

Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 février 2003 (version du 12 février 2003)Légifrance →

1. Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10000 Euros, sauf si l'opération porte sur de s travaux de modernisation de marchés ruraux.

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