Arrêté du 17 janvier 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 15 février 2003.

TexteArrêté du 17 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217195

Texte parentLEGITEXT000005633972

Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 janvier 2003 (version du 15 février 2003)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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