Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-124 du 17 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217214
Texte parentLEGITEXT000005633976
Référencearticle 1 du décret n°2003-124 du 17 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après le 2° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° A un troisième concours ouvert pour 20 % au plus du nombre total des places mises aux concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. »
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