Décret n°2003-129 du 12 février 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2003-129 du 12 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217221

Texte parentLEGITEXT000005633978

Référencearticle 2 du décret n°2003-129 du 12 février 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2003.

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