1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-129 du 12 février 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2003-129 du 12 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217222
Texte parentLEGITEXT000005633978
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