Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217226
Texte parentLEGITEXT000005633980
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
2. « Lorsque la commission médicale primaire conclut à l'aptitude ou à l'inaptitude du candidat ou du conducteur, celui-ci peut demander à comparaître devant la commission médicale d'appel. »
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