Article abrogé, en vigueur du 20 février 2003 au 15 septembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Art. 2.
2. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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