Décret n°2003-136 du 18 février 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 février 2003.

TexteDécret n°2003-136 du 18 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217244

Texte parentLEGITEXT000005633984

Référencearticle 1 du décret n°2003-136 du 18 février 2003 (version du 20 février 2003)Légifrance →

1. Le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.

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