Décret n°2003-138 du 18 février 2003 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 20 février 2003 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-138 du 18 février 2003

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006638380

Texte parentLEGITEXT000005633986

Référencearticle 13 du décret n°2003-138 du 18 février 2003 (version du 20 février 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, ainsi que celles des règlements ou décisions le modifiant ou pris pour son application, constituent des mesures d'exécution des articles L. 231-1 et L. 234-2 du code rural.

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