Arrêté du 16 décembre 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 20 février 2003.

TexteArrêté du 16 décembre 2002

RattachementChapitre VII : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006642811

Texte parentLEGITEXT000005633987

Référencearticle 12 de l'arrêté du 16 décembre 2002 (version du 20 février 2003)Légifrance →

1. Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé et, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, de celles fixées à l'article L. 237-3 du code rural.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.