Arrêté du 16 décembre 2002 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 février 2003.

TexteArrêté du 16 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006642796

Texte parentLEGITEXT000005633987

Référencearticle 14 de l'arrêté du 16 décembre 2002 (version du 20 février 2003)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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