1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-140 du 19 février 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2003.
TexteDécret n°2003-140 du 19 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217270
Texte parentLEGITEXT000005633990
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