Article abrogé, en vigueur du 22 février 2003 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-141 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217273
Texte parentLEGITEXT000005633991
Référencearticle 2 du décret n°2003-141 du 21 février 2003 (version du 22 février 2003)Légifrance →
1. La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat exerce les missions suivantes :
2. 1° Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
3. 2° Elle apporte son concours à l'adaptation de l'organisation de l'Etat à l'évolution de ses missions et à la décentralisation ;
4. 3° Elle veille à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères et, à ce titre, elle est associée à leur élaboration ;
5. 4° Elle favorise le développement de l'évaluation des politiques publiques.
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