Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-141 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217277
Texte parentLEGITEXT000005633991
Référencearticle 6 du décret n°2003-141 du 21 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Dans le titre du décret, les mots : « et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.
3. II. - L'article 1er est rédigé comme suit :
4. « Art. 1er. - Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat est placé auprès du Premier ministre. »
5. III. - L'article 8 est rédigé comme suit :
6. « Art. 8. - La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et l'agence pour le développement de l'administration électronique établissent un rapport annuel qui est rendu public. »
7. IV. - Les articles 4, 5 et 6 sont abrogés.
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