Décret n°2003-141 du 21 février 2003 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2003 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2003-141 du 21 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217279

Texte parentLEGITEXT000005633991

Référencearticle 8 du décret n°2003-141 du 21 février 2003 (version du 22 février 2003)Légifrance →

1. Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.

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