1. Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-141 du 21 février 2003 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 22 février 2003 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-141 du 21 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217280
Texte parentLEGITEXT000005633991
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