Article 1 LEGIARTI000006217300
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-143 du 19 février 2003 modifiant le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2003
NatureDécret
Signé le19 février 2003
Publié le22 février 2003
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0226301D
IdentifiantLEGITEXT000005633993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-14 et L. 515-16 ;
Vu le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217301
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006217302
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-710 du 3 août 1999 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2003).