Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-144 du 19 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217303
Texte parentLEGITEXT000005633994
Référencearticle 1 du décret n°2003-144 du 19 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 17 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le montant total des créances cautionnées mobilisées ne peut dépasser 20 % du montant total des créances mises à disposition au profit de l'établissement détenteur des billets à ordre émis en application des articles L. 313-42 à L. 313-48 du code monétaire et financier. »
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