Décret n°2003-150 du 20 février 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 février 2003.

TexteDécret n°2003-150 du 20 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217343
Texte parentLEGITEXT000005634001
Référencearticle 5 du décret n°2003-150 du 20 février 2003 (version du 23 février 2003)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.

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