Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 30-1, 30-2 et 30-3 du décret du 6 avril 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. 30-1. - Une somme forfaitaire représentant les frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote est versée à chaque liste ou, dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, à chaque liste ou chaque candidat isolé ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
3. « Le montant et les modalités de calcul de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Il correspond, pour chaque circonscription électorale, à l'impression d'un nombre de circulaires égal à celui des électeurs inscrits majoré de 20 % et de deux bulletins de vote par électeur inscrit.
4. « Art. 30-2. - Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, lorsque les candidats d'une même liste n'ont pas recueilli le même nombre de suffrages, la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 5 bis de la loi du 7 juin 1982 susvisée est appréciée sur la base du nombre moyen de voix obtenues par les candidats de la liste.
5. « Art. 30-3. - La prise en charge des frais d'acheminement des circulaires et des bulletins de vote s'effectue par paiement direct par l'administration au transporteur auquel elle a eu recours. »