Décret n°2003-152 du 18 février 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2003-152 du 18 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217367
Texte parentLEGITEXT000005634006
Référencearticle 2 du décret n°2003-152 du 18 février 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2003.

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