Décret n°2003-156 du 27 février 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 2003.

TexteDécret n°2003-156 du 27 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217390

Texte parentLEGITEXT000005634011

Référencearticle 4 du décret n°2003-156 du 27 février 2003 (version du 28 février 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

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