Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-157 du 20 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217391
Texte parentLEGITEXT000005634012
Référencearticle 1 du décret n°2003-157 du 20 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, à l'article 4 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et à l'article 3 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2007 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. »
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