Décret n°2003-158 du 25 février 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 août 2003.

TexteDécret n°2003-158 du 25 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217403

Texte parentLEGITEXT000005634014

Référencearticle 6 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 (version du 28 août 2003)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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