1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-158 du 25 février 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 août 2003.
TexteDécret n°2003-158 du 25 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217404
Texte parentLEGITEXT000005634014
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