Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-159 du 25 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217417
Texte parentLEGITEXT000005634015
Référencearticle 11 du décret n°2003-159 du 25 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 25. - L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
3. « La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé. »
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