Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « ou après un congé de paternité » sont insérés après les mots : « après la naissance ».
Décret n°2003-159 du 25 février 2003 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-159 du 25 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217413
Texte parentLEGITEXT000005634015
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