Décret n°2003-162 du 25 février 2003 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-162 du 25 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217443
Texte parentLEGITEXT000005634019
Référencearticle 4 du décret n°2003-162 du 25 février 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 7-1, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

2. « Art. 7-2. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours, pour la spécialité secteur sanitaire et social, comprennent :

3. « 1° Des réponses à trois à cinq questions sur le secteur sanitaire et social et notamment sur les politiques de santé, sur la protection sociale et l'action sociale ainsi que sur les domaines d'intervention des collectivités territoriales dans ce secteur (durée : trois heures ; coefficient 4).

4. « Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe.

5. « 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier remis au candidat, portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'actions des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 3).

6. « Le sujet de cette épreuve peut être identique à celui proposé au titre du troisième concours pour la spécialité administration générale. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006217443, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.